Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1998 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Belgique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1998 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Belgique)
Les aéronefs construits par des amateurs ayant reçu au titre de la réglementation susvisée en vigueur en Belgique un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.