Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques)
A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 77/539/CEE, modifiée par la directive 97/32/CE, sont applicables :
- à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
- à tous les feux de marche arrière vendus neufs pour être installés sur les véhicules.