Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêtés du 30 décembre 1997 relatifs aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêtés du 30 décembre 1997 relatifs aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)
Pour les redevances applicables au titre de l'année 1997, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget les éléments mentionnés à l'article 7 du présent arrêté avant le 31 décembre 1997.