Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêtés du 30 décembre 1997 relatifs aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêtés du 30 décembre 1997 relatifs aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)
Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, correspond à l'accès à une section élémentaire pour une période mensuelle donnée. Ce terme forfaitaire est le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique DA (en euros par kilomètre) fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire.