Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Programme de l'épreuve n° 2 d'admissibilité relative à des questions portant sur des notions élémentaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux institutions européennes et au droit pénal :
Droit constitutionnel :
Constitution du 4 octobre 1958 : pouvoir exécutif (Président de la République, Gouvernement), le Parlement (l'Assemblée nationale, le Sénat), les rapports entre le Parlement et le Gouvernement (domaine et élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale), le Conseil constitutionnel et l'autorité judiciaire.
Droit administratif :
L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
Les actes de l'administration : décision exécutoire, contrats administratifs ;
Statut général de la fonction publique : notions générales, conditions de recrutement dans la fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires ;
La responsabilité de l'administration : notions générales sur la responsabilité de l'administration et de ses agents ;
L'organisation et la compétence des juridictions administratives :
le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
Institutions européennes :
Rôle et composition des institutions et organes de l'Union européenne (y compris les organes juridictionnels).
Droit pénal :
Principe de légalité, l'infraction pénale (concept d'infraction, critères de classement des infractions, conséquences de ces classements), rôles respectifs du siège et du parquet.
Programme de l'épreuve n° 3 d'admissibilité relative à plusieurs questions sur le code de la route :
Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).