Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 novembre 1973 CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 novembre 1973 CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE)
Au cas où l'exposition globale au bruit définie à l'article 1er dépasse les valeurs à respecter, le secrétaire général à l'aviation civile notifie à l'Aéroport de Paris les mesures à prendre pour faire cesser ce dépassement, notamment en matière de trajectoire, de procédure d'envol et d'atterrissage ou de limitation de trafic.