Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.)
Un arrêté particulier fixera les conditions de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux par les hélicoptères.