Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route)
Pour mesurer la largeur d'un véhicule, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.2 de l'annexe I de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE. En outre, il n'est pas tenu compte des systèmes de bâchage automatique des chargements.