Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route)
Pour mesurer la largeur d'un véhicule, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.2 de l'annexe I de la position commune susvisée. En outre, il n'est pas tenu compte des systèmes de bâchage automatique des chargements.