Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière)
Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière)
L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées.
Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent sur l'adéquation entre les surfaces déclarées pour bénéficier du forfait et les surfaces réelles (à partir de documents de référence type inventaire du verger ou tout autre document de nature à justifier des surfaces concernées ou de contrôles sur le terrain).
Ces vérifications portent également sur la réalité de la réalisation de l'action sur les surfaces ou les autres unités d'oeuvre déclarées telle que prévue au PO agréé.
Les vérifications peuvent être réalisées par des techniciens de l'OP ou par tout technicien intervenant en prestation de service.
Les vérifications doivent concerner chaque producteur pour chaque action forfaitisée (contrôle à réaliser une fois par an au moins auprès de chaque producteur concerné pour chaque forfait. La ou les visites de contrôle doivent permettre, à la date dudit contrôle, de vérifier l'effectivité de tous les engagements sur les surfaces ou par rapport aux autres unités d'oeuvre déclarées).
Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle détaillé signé par le technicien, retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées, ainsi que les constatations opérées.
Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide.
Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées.
L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation).