Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») (Matières dangereuses n° 2))
Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») (Matières dangereuses n° 2))
Retrait des certificats, agréments, attestations, homologations :
Les certificats, agréments, attestations ou homologations délivrés par des services ou organismes peuvent être retirés par les services ou organismes qui les ont délivrés ou par le ministre chargé des transports après avis des services ou organismes qui les ont délivrés, lorsqu'il apparaît que les emballages, récipients, GRV ou citernes présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité. La décision de retrait est publiée.
Ce retrait entraîne l'interdiction de maintien en service lorsque le certificat concerne un emballage, un récipient, un GRV ou une citerne déterminée.
Ce retrait entraîne l'interdiction de nouvelles constructions lorsque le certificat, l'agrément ou l'homologation concerne un type de fabrication.