Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.