Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la commission des transports de personnes du Conseil national des transports)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la commission des transports de personnes du Conseil national des transports)
L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de personnes du Conseil national des transports est abrogé.