Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE AUPRES DU PREFET DE REGION POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE RELATIVES A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LIEES AU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE AUPRES DU PREFET DE REGION POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE RELATIVES A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LIEES AU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER)
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.