Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 1993 MODIFIANT L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1975 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 1993 MODIFIANT L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1975 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 3 janvier 1994.