Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 1993 MODIFIANT L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1975 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 1993 MODIFIANT L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1975 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE)
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.