Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer)
Le dossier d'inscription pour l'obtention de la carte mer comprend :
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
b) Une photographie d'identité ;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
e) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité.
Si le demandeur est titulaire d'un titre de navigation fluviale visé à l'article 5 du présent arrêté, il doit joindre une photocopie de ce titre.
Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'article 7 du décret susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre et il est dispensé de fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.