Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 1992 relatif aux documents de contrôle nécessaires à l'exécution des transports de cabotage dans le domaine des transports routiers de personnes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 1992 relatif aux documents de contrôle nécessaires à l'exécution des transports de cabotage dans le domaine des transports routiers de personnes)
Les carnets de feuilles de route sont délivrés aux entreprises qui en font la demande, sur présentation de l'attestation visée à l'article 1er par l'Association française des transporteurs routiers internationaux (A.F.T.R.I.), 6, rue Paul-Valéry, 75116 Paris, et par l'Union internationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (Unostra), 80, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.