L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025