Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur)
Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus :
Les centres de chèques postaux ;
Les comptables publics ;
Les banques et établissements de crédit figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;