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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur)


Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de l'entreprise.

Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre des transporteurs ou au registre des loueurs est demandée, le demandeur peut, à défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres.

Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.