Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes)
Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus :
- les centres de chèques postaux ;
- les comptables publics ;
- les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;