Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs)
A la suite de leurs interventions en application des articles 3 et 4 ci-dessus, les organismes de contrôle adressent aux organismes délégataires tous les documents et rapports correspondants présentés dans la forme et selon la procédure qu'ils auront définies.