Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions)
Le jury, composé des personnes ci-après, est désigné par arrêté du ministre chargé des transports :
- deux représentants du ministre chargé des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence ;
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- un représentant de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) ;
- une personne titulaire soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.), soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.) ;
- une personne titulaire du titre de psychologue en application des décrets du 22 mars 1990 reconnue apte pour la formation des conducteurs responsables d'infractions.