Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire)
Toute personne physique ou morale désirant être agréée doit adresser au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation envisagé de son activité une demande sur papier libre.
La demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après :
1° Si le demandeur est une personne physique :
- une fiche individuelle d'état civil ;
1° bis Si le demandeur est une personne morale, son représentant légal doit fournir :
- un exemplaire des statuts ;
- un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal ;
- la justification de la publicité légale ;
2° L'adresse du demandeur ;
3° Le calendrier, le programme et le contenu prévisionnels des stages pour la première année d'exercice de l'activité, établis conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
4° La liste des formateurs pressentis et la copie du certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté pour chacun d'entre eux ;
5° La description des locaux et des matériels destinés à la formation ;
6° La justification pour les demandeurs étrangers ainsi que pour les formateurs étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.