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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/12/1991 (Arrêté du 17 décembre 1991 fixant le montant des cotisations à verser en 1992 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports)

Le montant des cotisations à verser en 1992 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :

1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :
6 706 050 F ;

2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,038 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1990 ;

3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens :
0,000 169 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1989 ;

4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 43 F par véhicule existant au 1er janvier 1992 ;

5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par :

a) Une cotisation forfaitaire de 200 F par inscription au 1er janvier 1992 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;

b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1992 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte.

CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
Zone longue : A
MONTANT (en francs): 68

CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
Zone longue : B
MONTANT (en francs): 37

CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
Zone longue : C
MONTANT (en francs): 17

CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
Autorisation de transport intérieur d'encadrement (A.T.I.E.):
MONTANT (en francs): 68

CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
Autorisation de transport pour le transport deconteneurs maritimes (A.T.C.M.) :
MONTANT (en francs): 68

CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
Locations successives : A
MONTANT (en francs): 68

CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
Locations successives : B
MONTANT (en francs): 34

CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
Locations successives : C
MONTANT (en francs): 17

CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
Location de longue durée :
MONTANT (en francs): 68

6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 303 F par établissement principal existant au 1er janvier 1992 et 44 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;

7° Entreprises de transport public de navigation intérieure :
1,33 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1992 ;

8° Entreprises d'armement maritime : 0,018 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1992 appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;

9° Entreprises de transport public aérien : 1,64 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1992 ;

10° Entreprises de transport par canalisation : 6,80 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1990 ;

11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques 0,001 0 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1990.