Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 1983 FICHIER NATIONAL INFORMATISE DES VEHICULES IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 1983 FICHIER NATIONAL INFORMATISE DES VEHICULES IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS)
Le directeur des affaires économiques, financières et administratives du ministère des transports, le directeur de la réglementation et du contentieux du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques du ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.