Les destinataires habilités à recevoir l'information contenue dans le fichier informatisé sont :
a) Les administrations ci-après dans le cadre de leur mission de service public et de leurs attributions réglementaires :
Le ministère de l'agriculture (renseignements statistiques) ;
Le ministère de la défense (renseignements statistiques et nominatifs) ;
Le ministère de l'économie, des finances et du budget (renseignements statistiques et nominatifs) ;
Le ministère de l'urbanisme et du logement (renseignements statistiques et nominatifs) ;
Le ministère de l'industrie et de la recherche (renseignements statistiques) ;
Le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (renseignements statistiques et nominatifs) ;
Le ministère des transports (renseignements statistiques et nominatifs).
b) Les constructeurs français ou les importateurs en France des véhicules ci-après, eu égard à l'importance de leur contribution au développement de l'activité industrielle et commerciale liée au secteur automobile :
Véhicules automobiles (voitures particulières et véhicules utilitaires) ;
Tracteurs agricoles ;
Remorques et semi-remorques ;
Caravanes ;
Motocycles,
et sous réserve d'un agrément donné par le ministère de l'industrie et de la recherche (direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques).
Un refus d'agrément peut être fondé sur des motifs de défense nationale ou de sûreté de l'Etat.
L'entreprise destinataire s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations reçues tant à son niveau qu'à celui de chacun des membres de son réseau et à les réserver au seul territoire français.
La direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques (D.I.M.M.E.) précise, dans son agrément, la nature des informations transmises (statistiques et/ou nominatives) et le support de transmission.
La direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques contrôle l'application de l'agrément et peut le retirer en tout ou partie si l'entreprise n'en respecte pas les conditions ou pour des motifs relevant de l'intérêt national.
La direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques transmet chaque agrément au département des statistiques des transports qui le notifie à l'Association auxiliaire de l'automobile. Dès notification, l'entreprise agréée peut obtenir auprès de l'Association auxiliaire de l'automobile les informations objet de l'agrément.