Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 1983 FICHIER NATIONAL INFORMATISE DES VEHICULES IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 1983 FICHIER NATIONAL INFORMATISE DES VEHICULES IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS)
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du ministère des transports (département des statistiques des transports (D.S.T.), 55-57, rue Brillat-Savarin, 75013 Paris.
S'agissant d'un fichier de véhicules, et non de personnes, le droit d'accès s'exerce à partir du numéro d'immatriculation du véhicule.