Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 1983 FICHIER NATIONAL INFORMATISE DES VEHICULES IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 1983 FICHIER NATIONAL INFORMATISE DES VEHICULES IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS)
Une convention passée entre le ministère des transports et l'Association auxiliaire de l'automobile (A.A.A.), 2, rue de Presbourg, 75008 Paris, fixe les conditions dans lesquelles cet organisme assure l'exécution des travaux nécessaires à l'exploitation du fichier.