Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 1983 FICHIER NATIONAL INFORMATISE DES VEHICULES IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 1983 FICHIER NATIONAL INFORMATISE DES VEHICULES IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS)
Les services administratifs départementaux d'immatriculation sont chargés de transmettre au ministère des transports, département des statistiques des transports (D.S.T.) [*attributions - communication*], les informations recueillies à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation (dit Carte grise).