Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules)
Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés à un réseau de contrôle agréé reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central les sommes forfaitaires prévues à l'article 14 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé collectées lors des contrôles effectués au cours du mois précédent.