Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules)
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas aux contre-visites.