Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Obligations du titulaire
Le titulaire doit respecter les spécifications d'agrément ayant permis l'obtention de l'agrément et faire respecter ces spécifications par tous les organismes et entreprises concourant à la conception du produit.
Le titulaire doit établir et faire approuver, pour chaque certification de type, un plan de certification et, pour chaque extension ou modification majeure, les compléments à ce plan de certification.
Le titulaire doit informer périodiquement les services compétents de l'avancement du processus de certification. Il doit signaler tout fait important survenu pendant le déroulement du processus de certification ou durant le suivi de navigabilité, aussitôt qu'il lui apparaît que ce fait est susceptible de remettre en cause le plan de certification approuvé.