Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Demande d'agrément
Le postulant doit faire une demande d'agrément par écrit au ministre chargé de l'aviation civile. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé " Spécifications d'agrément ".