Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Postulant
Peut postuler à un agrément de conception tout constructeur, organisme ou entreprise assumant ou susceptible d'avoir à assumer la responsabilité de la conception de l'ensemble d'un produit.