Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs)
Cette période d'activité décomptée à partir de l'obtention du diplôme ne pourra être inférieure à la durée précisée ci-après :
Qualification d'instructeur de pilote professionnel : un an ;
Qualification d'instructeur de pilote privé (I.T.T.) ; deux ans ;
Qualification de vol en montagne : un an ;
Qualification de pilote professionnel I.F.R. (vol aux instruments) : cinq ans ;
Formation de responsable de sécurité aérienne : trois ans ;
Brevet théorique de mécanicien navigant d'aviation civile :
deux ans ;
Stage homologué de formation de mécanicien navigant : cinq ans ;
Qualification de pilote professionnel de 1re classe (PP1) :
cinq ans ;
Formation de base de mécanicien navigant : cinq ans.