Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires.)
Les véhicules des entreprises de transports sanitaires agréées visés à l'article 1er (2°) du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié et les véhicules des services publics effectuant des transports sanitaires subiront les visites techniques prévues par les articles R. 118 à R. 122 du code de la route.
Les visites auront lieu à intervalles n'excédant pas douze mois.