Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES AGREES)
Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES AGREES)
STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL
A. - Forfait départemental ou minimum de perception
Il comprend les prestations suivantes :
- la mise à disposition du véhicule ;
- la désinfection du véhicule éventuellement ;
- la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
- le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
- l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;
- le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.
B. - Tarif kilométrique départemental
Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception ;
Il couvre toutes les prestations énumérées en A ;
Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance) ;
Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
C. - Majoration pour courses de nuit
Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100.
Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
D. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié
Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100.
E. - Péages
Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
F. - Transport simultané de plusieurs malades
Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
- 25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
- 40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
Il s'applique à la totalité de la facture - donc au poste de facturation Forfait départemental ou minimum de perception et au poste Tarif kilométrique départemental - majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou jour férié.
Remarque - lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.