Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1955 relatif à la publicité aérienne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1955 relatif à la publicité aérienne)
Les demandes d'autorisation devront être adressées au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comporter les indications suivantes :
- nom, prénoms et adresse du propriétaire de l'aéronef ;
- numéro et date du certificat d'immatriculation ;
- marques d'immatriculation ;
- type de l'appareil ;
- inscription publicitaire (nature, dimensions et emplacement).