Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle l'entreprise a son siège social ou son établissement principal dans le délai d'un mois à l'aide du formulaire joint en annexe (1).
Nota :
(1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.