Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport)
Il est joint au dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, prévu par le décret susvisé :
- une note, dont le modèle est disponible auprès des directions régionales de l'équipement indiquant l'activité que l'entreprise a l'intention d'effectuer sous le couvert de l'inscription demandée ainsi que les moyens matériels, humains et financiers dont elle prévoit de disposer durant la première année où son exploitation sera engagée ;
- une attestation établie et certifiée par un organisme habilité, justifiant, à la date d'établissement de l'attestation, notamment au vu de la note susvisée, et suivant le type d'entreprise que :
- l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour assurer sa mise en marche dans des conditions respectant les réglementations et permettant le règlement des sommes dues aux transporteurs conformément au contrat conclu ;
- l'entreprise déjà établie est en mesure de faire face aux obligations qu'elle contracte, en concluant avec les transporteurs publics les contrats nécessaires à la réalisation des transports qu'elle organise et fait exécuter.