Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1990 fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1990 fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié.