Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1990 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations valables en 1991 pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire ou du contingent multilatéral)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1990 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations valables en 1991 pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire ou du contingent multilatéral)
Le dossier devra comporter, pour chaque contingent au titre duquel une autorisation est sollicitée, une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement.
Le dossier comprendra également :
a) Un bordereau de situation fiscale ;
b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ;
c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.