Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AUX VENTES EN SOLDE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AUX VENTES EN SOLDE)
Dans toute publicité, enseigne, raison sociale, l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, raison sociale, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.