Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AUX VENTES EN SOLDE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AUX VENTES EN SOLDE)
Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 modifié précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, doivent être signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de "soldes".