Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises par route)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises par route)
Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté et qui effectuent des transports de marchandises par route en provenance ou à destination du territoire français ou en transit à travers celui-ci peuvent utiliser, aux fins de ces trafics, des véhicules pris en location auprès d'une entreprise de location de véhicules routiers, aux conditions suivantes :
- le véhicule pris en location est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation en vigueur dans cet Etat membre ;
- le véhicule est mis contre rémunération à la disposition exclusive de l'entreprise locataire pendant la durée du contrat de location, dans ses déplacements en charge ou à vide ;
- le véhicule est conduit par le locataire ou par les préposés de celui-ci.