Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
Une aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font construire, achètent ou transforment des navires devant battre pavillon français. Une aide identique peut être accordée aux membres d'une copropriété quirataire. Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir une jauge brute supérieure à 150 tonneaux.
En sont exclus les investissements ayant obtenu l'agrément permettant de bénéficier des dispositions de l'article 22 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, les navires exploités sur des lignes faisant l'objet d'une subvention spécifique liée à l'exploitation d'un service public, ainsi que les navires pétroliers transporteurs de brut opérant dans le cadre de la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole et de ses dispositions d'application.