Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie)


Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.