Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1980 APPROBATION DU CAHIER DES MODALITES D'HOMOLOGATION DES REVETEMENTS RETROREFLECHISSANTS DESTINES A LA SIGNALISATION VERTICALE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1980 APPROBATION DU CAHIER DES MODALITES D'HOMOLOGATION DES REVETEMENTS RETROREFLECHISSANTS DESTINES A LA SIGNALISATION VERTICALE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE)
Article 1er
Le ou les signataires déclarent avoir pris connaissance :
- de l'arrêté du relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation ;
- du cahier des charges d'homologation, ainsi que des annexes à ce cahier des charges.
Ils s'engagent à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'ils désireraient soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.
Ces obligations concernent notamment :
- les conditions d'exploitation des usines de fabrication ;
- les modalités de dépôt des demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ;
- le conditionnement et le marquage des produits ;